Financement de la trésorerie du régime spécial de retraite des IEG
en cas de crise financière
1)
Contexte
La crise financière qui a débuté cet été fait peser une lourde menace sur la couverture des besoins de trésorerie de la CNIEG (constitués par le besoin en fonds de roulement du régime).
Début septembre 2011, une des banques de la Caisse a informé la CNIEG de difficultés de liquidités. Elle a indiqué ramener à 400 M€ (pour 600 initialement) les encours CNIEG à partir de l’échéance d’octobre 2011. Cette situation a conduit la CNIEG à trouver dans l’urgence 100 M€ pour garantir le paiement des pensions du 1er octobre.
La CNIEG a donc été confrontée pour la première fois de son existence à un risque de non-couverture d’une échéance de pensions. Les contacts engagés immédiatement avec l’ACOSS et la tutelle ont permis de trouver une solution exceptionnelle de financement pour couvrir ces 100 M€ manquants.
Observations :
Dans le contexte de sa création, les fondateurs du régime n’avaient jamais pensé un seul instant être dans pareille situation. Nous étions dans une période où les liquidités étaient disponibles à profusion, nous pouvions aller jusqu’à 1 milliard d’€ en négociation. Enfin, la Caisse a fonctionné avec une seule banque jusqu’en 2010 et la négociation portait sur une durée assurée de 3 ans. La crise financière de 2007 a été « gérée » sans grandes difficultés.
La CNIEG, a un besoin très important de trésorerie mais doit tenir compte de l’instabilité des marchés financiers.
2) Les besoins de fonds de roulement de la CNIEG
Le besoin en fonds de roulement de la CNIEG est très variable en cours d’exercice. Les prévisions 2012 permettent de le situer entre 80 et 900 M€ en fonction des échéances. (Voir document joint)
Il s’explique principalement par trois facteurs (par ordre décroissant des facteurs) :
1. Les pensions sont payées par trimestre d’avance.
2. Les financements (cotisations patronales et salariales. CTA, CNAV….) sont recouvrés à terme échu (jusqu’à quatre mois de décalage).
3. La soulte CNAV (environ 320 M€ en 2012) est payée en début d’exercice et recouvrée progressivement au travers de la contribution tarifaire, avec un décalage pouvant atteindre un an pour les dernières échéances.
Afin de diminuer son encours auprès des banques, la CNIEG a étudié toutes les possibilités de réduction de son BFR (Besoin en Fonds de Roulement) ou au moins de son encours bancaire.
Note sur le financement de la trésorerie du régime de la CNIEG. Octobre 2011. Délégation CFDT au C.A.de la CNIEG.
L’étalement de la soulte (Mensualisée) qui est normalement payée à l’ACOSS en début d’exercice pourrait conduire à une réduction annuelle de 250 M€ des besoins d’encours bancaires au profit d’un encours ACOSS. Le BFR ne serait toutefois pas réduit par cette opération.
Les produits de recouvrement à terme ne semblent pas pouvoir être anticipés. Qu’il s’agisse des cotisations Régime Spécial, de la CTA ou des pensions Régime Général, les dates de paiement à la CNIEG n’offrent pas de souplesse en raison des contraintes réglementaires et/ou de temps pour réaliser les calculs nécessaires.
Observations :
Pourquoi n’avoir pas doté la Caisse d’un fond de roulement dès la création de la CNIEG ?
Le sujet n’a jamais été réellement considéré comme une priorité dans la période de création de la Caisse.
Historiquement, depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945, les Caisses de Sécurité Sociale n’ont pas vocation à faire des réserves et sont forcément autonomes vis-à-vis des entreprises. La CNIEG a été créée selon ces deux principes qui expliquent la non création d’une réserve de liquidités et l’indépendance vis-à-vis des entreprises.
Cette indépendance de la CNIEG, organisme de Sécurité Sociale, explique aussi la déconsolidation des retraites dans les comptes des Entreprises
La Caisse a un besoin de trésorerie très important sur des temps très courts. Ce besoin de trésorerie est totalement identifié dans un cadre légal et réglementaire et notamment dans les Lois de Finance de la Sécurité Sociale pour ce qui concerne les autorisations de ressources non permanentes prévues à l’article 1
er
–II du décret 2005-278 du 24 mars 2005.
Il faut noter qu’à compter du 1
er
janvier 2014, les pensions ARRCO et AGIRC seront mensualisées. Cette mensualisation aura pour conséquence d’augmenter de 250 M€ le BFR trimestriel de la CNIEG.
3) Etude des Scénarios de crise
Une crise financière majeure pourrait conduire l’une ou les banques de la CNIEG à supprimer tout ou partie des possibilités de crédit à toute échéance trimestrielle. Cette hypothèse n’est pas à exclure puisque, comme on vient de le voir, l’une d’elle, malgré le contrat qui la lie à la Caisse, a demandé de réduire les encours. Les engagements des banques ne garantissent pas la disponibilité des ressources.
La CNIEG ne dispose pas de moyens d’actions hors secteur bancaire. Les marges d’action avec l’ACOSS sont sous réserve de son accord et de celui des tutelles.
Quoi qu’il en soit, l’absence de crédits bancaires au moment d’une échéance conduirait la CNIEG à retarder le paiement de l’échéance.
Hors crise majeure (en l’absence d’aggravation de la situation financière), on peut penser que l’échéance du 2 janvier 2012 qui porte le besoin de trésorerie du régime à 650 M€ sera assurée. Au total la CNIEG disposerait de 600 M€. Il reste à trouver environ 50 M€ qui pourraient être obtenus par l’ACOSS suivant les mêmes dispositions que celles qui ont prévalu en avril et octobre. Il conviendrait toutefois de recueillir préalablement un avis favorable de la tutelle (en cours de discussion).
Note sur le financement de la trésorerie du régime de la CNIEG. Octobre 2011. Délégation CFDT au C.A.de la CNIEG.
L’échéance du 2 janvier 2012 passée, dans tous les cas de figure, il apparaît indispensable et urgent de disposer d’un accord concernant le paiement décalé de la soulte, avant son échéance de paiement prévue le 30 janvier 2012.
Au-delà de cette mesure, comme on l’a vu plus haut, les négociations avec le secteur bancaire pour 2012 sont difficiles.
Enfin, si la CNIEG n’arrive pas à disposer des couvertures nécessaires, elle ne pourra pas payer les pensions dès l’échéance du 1
er avril 2012. Même si elle disposait d’une couverture partielle de son Besoin de Fonds de Roulement, la CNIEG ne pourrait pas verser même de façon partielle les pensions.
Nous rappelons que l’annexe 3 précise que les pensions sont payées trimestriellement et d’avance.
Et dans une telle situation d’absence de crédit nous sommes face à un vide juridique.
Observations :
Aujourd’hui il n’y a aucun texte prévoyant ce scénario. Au moment de la création de la CNIEG, personne n’aurait imaginé une telle situation de crise de liquidités aussi importante.
Pour faire face à ce vide juridique, la solution passe obligatoirement par une décision des pouvoirs publics
, et ainsi permettre la possibilité d’effectuer des paiements par tiers de chaque échéance.
4) Pistes possibles pour sortir de cette situation
– La mensualisation de la Soulte
– Payer par tiers chaque échéance, en cas de situation de crise de liquidité : c’est-à-dire le versement de la pension au mois le mois pendant la durée de la crise et revenir au paiement trimestriel à la fin de la crise.
Pour cela, la solution passera obligatoirement par un décret autorisant ces deux possibilités.
5) Les risques
La mensualisation des pensions.
Le seul moyen pérenne de réduction de la dépendance des banques passent par une véritable réduction du Besoin en Fond de Roulement. On peut donc facilement imaginer que le gouvernement cherche à profiter de ce moment de crise de liquidité pour mensualiser les pensions.
Aujourd’hui, il est prévu dans la loi de novembre 2010, la possibilité pour les pensionnés qui le souhaitent, le paiement mensuel de leur pension. C’est le droit d’option ouvert à partir du 1
er janvier 2013.
Note sur le financement de la trésorerie du régime de la CNIEG. Octobre 2011. Délégation CFDT au C.A.de la CNIEG.
Les représentants des retraités de l’UFR de la FCE CFDT, mais aussi les militants retraités des autres fédérations ne veulent pas de la mensualisation pour principalement deux raisons exposées ci-dessous.
Un calcul rapide permet d’identifier une perte moyenne d’un mois de pension au bénéfice de la succession (veuves, veufs, héritiers). La contrepartie pourrait être l’augmentation de l’allocation de secours immédiat en la portant à 3 mois de pension contre 2 mois aujourd’hui.
Il existe aussi une baisse des revenus de placement financier pour ceux qui placent leurs pensions. (Voir document joint)
Il faut quand même noter la demande de plus en plus forte des jeunes retraités pour un paiement mensuel de leur pension.
Bien entendu, si la mensualisation venait à être mise en place, il faudra négocier des contreparties.
Le non-paiement des pensions.
Si aucun décret n’autorise le paiement par tiers d’une échéance en cas de crise, la CNIEG ne pourrait pas payer les pensions.
Les Employeurs ont annoncé lors du dernier séminaire qu’il leurs était impossible d’avancer de l’argent à la CNIEG ou de garantir les emprunts de la CNIEG au titre de l’indépendance de la Caisse vis-à-vis des Entreprises et de la déconsolidation des retraites dans les comptes des Entreprises.
Dans ce cas de figure, on peut imaginer la réaction des pensionnés vis-à-vis des administrateurs de la caisse, demandant pourquoi rien n’a été fait alors que le risque de manque de liquidités a été identifié dès la création de la caisse.
On peut aussi facilement imaginer la réaction de certains politiques demandant la suppression du régime spécial des IEG.
6) La situation actuelle
Le conseil d’administration extraordinaire demandé par les seuls employeurs ne s’est pas tenu début novembre, les fédérations ayant refusé de siéger dans l’urgence. Celles-ci ont décidé de mettre en place un groupe de travail interfédéral au niveau des administrateurs de la Caisse pour réfléchir à des solutions et d’établir un cahier revendicatif dans lequel des propositions comme par exemple la création d’un fonds de roulement de trésorerie ou la possibilité de verser des acomptes en cas de crise financière grave.
Par ailleurs, la FCE CFDT a rencontré la direction de la Sécurité sociale du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale. Nous avons leur fait part que pour la CFDT le paiement des pensions était une priorité. La CFDT n’était pas demandeuse de la mensualisation des pensions mais était plus, si c’était nécessaire, sur un paiement mensuel des pensions trimestrielles. Concernant la mensualisation de la soulte, la CFDT soutiendra cette proposition qui permet de réduire le besoin de fonds de roulement de la CNIEG.
Note sur le financement de la trésorerie du régime de la CNIEG. Octobre 2011. Délégation CFDT au C.A.de la CNIEG.
Les dernières nouvelles concernant le financement de la trésorerie de la CNIEG.
Le ministre de tutelle a donné son accord pour la mensualisation de la soulte et un projet de décret sera présenté au prochain CA de la Caisse. Ce qui suppose de trouver 650 M€à chaque échéance.
Le financement pour le 2 janvier 2012 serait bouclé :
Le financement pour l’année 2012 serait lui aussi bouclé
:
Le prochain CA de la CNIEG se tient le 13 décembre.
La délégation CFDT au Conseil d’Administration de la CNIEG :
Benoit Prince, Yvon Chéraiki, Catherine Guichardan, Jean-Marie Stark
On peut vous fournir par e mail et sur demande le Pdf
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